Quand faire le diagnostic électrique ?
Pour toute vente d’un logement dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans, l’état de l’installation intérieure de l’électricité (diagnostic immobilier électrique) est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.
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Pour informer l’acheteur de la qualité de l’installation électrique de la propriété et éviter les risques pour le résident, ce rapport doit être joint à la promesse de vente.
Quels bâtiments sont engagés dans le diagnostic immobilier électrique ?
Le diagnostic de l’électricité s’applique à l’immobilier dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Pour la vente d’un tel bien, le rapport doit être joint à la promesse ou à l’acte de vente.
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Si vous vendez un immeuble appartenant à une copropriété, seul un diagnostic électrique de pièces privées est nécessaire, contrairement aux parties communes qui n’ont pas besoin d’être vérifié.
Qui peut faire un diagnostic électrique ?
Seul un professionnel certifié avec une assurance professionnelle peut effectuer l’état de l’installation intérieure de l’électricité, conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation,
L’ ensemble de l’installation électrique du logement est examinée par les diagnostics de propriété qui vérifie deux aspects : d’abord, il s’assure que l’équipement électrique est en conformité avec son utilisation. Deuxièmement, il examine les conducteurs qui ne sont pas protégés mécaniquement.
Afin d’assurer la sécurité de l’enceinte, les diagnostics doivent également vérifier que le boîtier dispose d’un dispositif général de commande et de protection, que les circuits sont bien protégés contre les inondations et que l’installation électrique répond aux besoins spécifiques des boîtiers contenant une baignoire ou douche.
Validité des diagnostics électriques
Le diagnostic électrique a une validité de 3 ans.
Risques et pénalités
Si vous ne faites pas de diagnostic électrique à l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente, vous perdrez la garantie de défauts cachés.
L’ acheteur peut demander l’annulation de la vente ou la réduction du prix.
Textes liés au diagnostic immobilier électrique :
Décret à venir
Quand doit-on faire un diagnostic électrique ?
Une installation électrique dans l’ immobilier peut être dangereuse en cas de vieilles vies et mettre en danger les occupants.
Pour atténuer ces risques, il est essentiel de procéder à un diagnostic électrique en cas de vente de la propriété et si l’installation est égale ou supérieure à 15 ans.
La loi Alur imposera également ce diagnostic d’électricité pour location à l’entrée en vigueur de la date d’application de l’Arrêté.
L’installation électrique est soigneusement examinée par un diagnostic immobilier qui complétera le rapport à envoyer à l’acheteur.
Celui-ci sera informé de tout écart par rapport à l’installation et pourra négocier le prix de vente si le travail doit être pris en considération.
En effet, le propriétaire vendeur n’est pas obligé d’effectuer le travail en cas de problèmes constatés.
