Location avec option d’achat d’une maison : Comprendre le principe de la LOA immobilier

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En optant pour le LOA immobilier, le locataire aura la possibilité d’acheter le bien loué au cours du bail ou à la fin du contrat. Ce type de location est caractérisé par deux phases savoir la période de location et le transfert de la propriété. Également connue sous le nom de location-accession, la location avec option est régie par la loi.

Quel est le principe de la LOA immobilier ?

La LOA immobilier est un contrat signé par le bailleur et le locataire, comme quoi le bailleur accepte de transférer sa propriété au locataire à la fin du bail. Ce transfert aura lieu à l’échéance de la période de location et moyennant un paiement différé ou fractionné du prix de vente. Ce type de contrat comporte deux phases. Durant la phase de location, l’accédant devra verser une redevance mensuelle ou trimestrielle. Cette dernière comprend le loyer et l’épargne. Le montant total de l’épargne sera déduit du prix de vente du logement à la fin de la location. Pendant le transfert de la propriété, l’accédant peut choisir d’acheter le bien en levant l’option d’achat ou de renoncer à ce transfert. Découvrez la location avec option d’achat d’une maison, en cliquant sur ce lien. 

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Quels types de logements sont concernés par la LOA immobilier ? 

La LOA immobilier peut s’appliquer aux immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte, c’est-à-dire habitation et usage professionnel, qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou individuel. Ce type de contrat peut être donc conclu aussi bien pour un appartement que pour une maison. 

L’immeuble concerné peut-être en construction ou relever du dispositif PSLA : pré social location-accession. Il s’agit d’un prêt destiné aux personnes morales comme les organismes HLM afin de financer l’acquisition ou la construction des logements neufs. Cependant, les logements en question doivent être loués à titre de résidence principale. Les locataires pouvant accéder à ce type de logement sont soumis à des conditions de revenus.

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Toute personne souhaitant acheter un logement peut signer un contrat de LOA immobilier. Ce type de contrat est plutôt intéressant pour les acheteurs ne disposant pas de capacité budgétaire suffisante pour acquérir le bien immobilier dans l’immédiat.

Qu’en est-il de l’établissement du contrat de LOA immobilier ?

En ce qui concerne l’établissement du LOA immobilier, cela commence par un contrat préliminaire par lequel le vendeur s’engage à réserver le bien immobilier à l’accédant en contrepartie d’un dépôt de garantie. Le montant de celui-ci ne doit pas être supérieur à 5 % du prix du bien. La rédaction de ce type de contrat ne nécessite pas forcément l’intervention d’un officier public comme : 

  • Un notaire
  • Un huissier
  • Un officier d’État civil

Il s’agit donc d’un acte sous seing privé adressé à l’accédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Un mois avant la date prévue pour la signature du contrat de LOA immobilier, le propriétaire vendeur doit présenter le projet de contrat définitif à l’accédant ou le lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le contrat n’est pas conclu, il a un délai de trois mois à compter de la signature du contrat préliminaire pour restituer le dépôt de garantie à l’accédant. 

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