Qu’est-ce que le taux d’usure emprunteur et comment l’utiliser ?
Dans le cadre de la réalisation d’une opération de prêt bancaire, vous devez savoir que la banque ou l’établissement de crédit n’a pas le monopole pour fixer le taux du prêt. En effet, ledit taux varie en fonction de plusieurs paramètres notamment le type de contrat de crédit souscrit.
Dans la pratique, un taux maximal est fixé par le législateur et il porte le nom de taux d’usure. Ce taux est déterminé sur une base trimestrielle par la Banque de France et la publication est faite au journal officiel. Zoom sur ce taux et son fonctionnement dans cet article.
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Plan de l'article
Définition détaillée du taux d’usure
D’après la définition officielle le taux d’usure est considéré comme un seuil global de taux (ou encore taux maximum) qui ne doit être dépassé par un établissement de prêt. De nos jours, le taux d’usure a changé de dénomination et porte désormais le nom de Taux Annuel Effectif Global en abrégé TAEG en remplacement de l’ancien Taux Effectif Global (TEG).
Ce taux s’applique aussi bien pour les offres de prêt dans l’immobilier (prêt immobilier auto entrepreneur, éco PT, prêt achat à la revente, prêt transférable et bien d’autres) que pour les crédits à la consommation.
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Le TAEG prend en compte le taux d’intérêt de base (encore appelé taux nominatif) auquel il faut ajouter les frais de dossier ou encore les frais dû à la présence d’éventuels intermédiaires. Notez que des coûts d’assurance et de garantie (qui sont des frais obligatoires) doivent également être pris en compte dans l’estimation du taux d’usure.
Pour finir le taux d’usure comprend le montant de l’évaluation du bien immobilier en dehors des frais d’enregistrement. Dans la pratique, un prêt qui dépasse le tiers de la valeur du TAEG fixé au cours du trimestre précédent sera considéré comme usuraire. L’organisme préteur dans une telle situation s’expose à des sanctions, notamment un emprisonnement de deux ans et/ou une amende fixé à 45 000 euros.
Méthode de calcul du taux d’usure
Rappelons que c’est la Banque de France qui se charge du calcul du taux d’usure et le communique à tous les établissements de crédit. Pour effectuer ce calcul, la Banque de France va constater la moyenne des taux effectifs pratiqués par les organismes de crédit. Ce montant est alors majoré d’un tiers. Enfin la Banque de France va se changer de publier ces taux au journal officiel à la fin de chaque trimestre afin qu’il serve pour le trimestre suivant.
Le taux d’usure va varier en fonction des catégories de prêts, de la durée du prêt ainsi que du montant emprunté. En parlant de catégories de prêt, cela renvoie au crédit à la consommation, les prêts au taux d’intérêt fixe ou variable, le crédit renouvelable ou révisable et les découverts bancaires.
Aperçu du taux d’usure en vigueur au cours de l’année 2022
En fonction de la durée
Nous allons vous présenter les chiffes de l’année 2022. Pour le premier trimestre 2022, c’est le taux effectif moyen au dernier trimestre de l’année 2021 qui a été considéré. Pour ce qui est des prêts immobiliers à taux fixe, le taux d’usure est de 2,56% si la durée du prêt est inférieure 10 ans. Ce taux sera de 2,57% pour une durée de vie entre 10 et 20 ans et de 2,67% pour une durée de prêt au-delà de 20 ans. Pour ce qui est des prêts immobiliers à taux variable, le taux d’usure ne concerne que le capital restant et est fixé à 2,52%.
En fonction du type
Le taux d’usure pour les prêts relais est fixé à 2,97%. Les prêts à la consommation d’une valeur inférieure ou égale à 3 000 euros doivent respecter un taux d’usure de 21,16%. Pour des montants compris entre 3 000 et 6 000 euros, le taux d’usure est de 9,97%. Les prêts à la consommation d’un montant supérieur à 6 000 euros se voient appliquer un taux d’usure de 5,07%. Pour les prêts contractés pour la vente et l’achat à tempérament, le taux d’usure est fixé à 2,09%.
Pour les prêts à taux variables dont la durée initiale est supérieure à 2 ans, le taux d’usure emprunteur est de 1,56%. Pour ceux des prêts d’une durée initiale d’au moins deux ans et pour un taux fixe, le taux d’usure est de 1,67%. Pour ce qui est des découverts dans les comptes, leur taux d’usure emprunteur est plafonné à 14,75% et pour tous les autres prêts d’une durée de moins de 2 ans, le taux d’usure emprunteur est de fixé à 1,37%.
Importance du taux d’usure
En définitive on peut retenir entre autre que le taux d’usure a pour objectif de protéger les potentiels emprunteurs de certains abus dont ils pourraient être victimes de la part des candidats au prêt particulièrement gourmands. Cependant il faut prendre en compte l’impact des frais de dossier sur le taux d’usure, dans certains cas l’ensemble de ces frais (frais de notaire, frais de dossier de la banque, frais d’assurance, frais de courtage et frais de garanties) peuvent considérablement augmenter le TAEG et vous risquez de dépasser le taux d’usure emprunteur.
