140 000 LMNP recensés en France : derrière ce chiffre, un détail administratif bouleverse la donne. Depuis que l’inscription à l’INPI est devenue incontournable, la moindre location meublée doit passer par cette formalité. Un oubli ? L’administration fiscale ne pardonne pas, et l’accès au régime LMNP se referme comme une trappe. Ce nouvel impératif rebat les cartes pour les propriétaires, du particulier hésitant au bailleur chevronné.
Omettre l’immatriculation au Registre national des entreprises expose à plus qu’un simple contretemps : sans ce passage au guichet unique de l’INPI, impossible de déclarer ses revenus en micro-BIC ou au régime réel. L’administration fiscale bloque la déclaration, et le risque de redressement devient bien réel. Depuis 2023, toute la procédure se concentre désormais sur la plateforme de l’INPI, qui a remplacé les greffes des tribunaux de commerce pour les démarches des loueurs en meublé non professionnels.
Ce manquement a d’autres effets : perte de certains avantages fiscaux, reconnaissance différée du statut LMNP, démarches rallongées… Le retard administratif n’est plus sans conséquence. Pour les investisseurs, mieux vaut anticiper que réparer.
Le rôle central de l’inscription à l’INPI pour devenir loueur en meublé non professionnel
Ouvrir une activité de location meublée non professionnelle commence désormais par une étape incontournable : l’inscription à l’INPI. Ce point de passage, impossible à esquiver depuis la réforme récente, s’impose à tous les loueurs, même ceux qui exercent à titre occasionnel. Sans cette formalité, ni numéro SIRET, ni numéro SIREN : impossible alors d’officialiser l’activité auprès de l’administration fiscale.
Le code APE, souvent 6820A ou 6820B selon la nature de la location, parachève cette reconnaissance. L’enregistrement à l’INPI structure l’activité, permet d’être identifié dans les fichiers publics et, surtout, conditionne la déclaration LMNP, quel que soit le régime fiscal choisi. Sans ce sésame, aucune plateforme ne valide la déclaration de revenus locatifs.
L’inscription déclenche un enregistrement quasi instantané auprès de l’INSEE. Résultat : le bailleur reçoit ses identifiants, obtient son statut de loueur meublé non professionnel et peut alors accéder à la fiscalité spécifique. Une démarche en ligne, bouclée en quelques minutes, et la location peut officiellement démarrer. Dès que le numéro SIRET est en poche, les obligations fiscales s’imposent, sans délai.
Autre retombée : la démarche alerte aussi les collectivités locales pour la gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Un retard ou un oubli expose à des régularisations, voire à des redressements, et ferme la porte aux avantages LMNP. L’inscription à l’INPI ne relève donc pas du formalisme : elle conditionne l’accès à tous les outils fiscaux et comptables attachés à la location meublée non professionnelle.
Pourquoi et quand déclarer son activité LMNP : questions fréquentes et points clés
Dès la première mise en location, la déclaration d’activité LMNP s’impose. Ce n’est pas la signature du bail qui fait foi, mais bien l’entrée du premier locataire, mobilier en place : c’est là que la date de début d’activité est fixée. Ce repère détermine le régime fiscal applicable, qu’il s’agisse du micro-BIC ou du régime réel. Le choix du régime influence directement la déclaration des revenus et la gestion de l’amortissement.
Questions récurrentes des investisseurs
- À quel moment déclarer ? La déclaration doit être faite dès le démarrage effectif de la location meublée, inutile d’attendre la fin de l’année.
- Le régime micro-BIC est-il toujours adapté ? Non : il ne s’applique que si les recettes annuelles restent sous les 77 700 € pour une location meublée classique, ou 188 700 € pour une location de tourisme.
- Peut-on changer de régime fiscal ? Oui, c’est possible, mais uniquement dans des délais précis qui suivent le début d’activité.
Chaque année, la déclaration des revenus locatifs se fait via le formulaire dédié : 2042 C PRO pour le micro-BIC, 2031 pour le régime réel. Un oubli sur ce point peut remettre en cause le statut LMNP et déclencher une taxation d’office.
Pour la location meublée de tourisme, la vigilance s’impose. La législation prévoit une déclaration à la mairie et, selon la commune, des démarches complémentaires. La date de début d’activité reste la référence pour toutes ces obligations.
Étapes concrètes pour s’immatriculer en LMNP sur le guichet unique de l’INPI
Pour obtenir un numéro SIRET, tout loueur en meublé non professionnel doit s’inscrire via le guichet unique de l’INPI. Cette démarche, entièrement en ligne, s’effectue sur la plateforme officielle, qui centralise l’ensemble des formalités pour créer ou modifier une activité.
Voici les principales étapes à suivre :
- Créer un compte sur le site du guichet unique de l’INPI.
- Préparer les pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de domicile, acte de propriété ou bail du logement.
- Remplir le formulaire en ligne en sélectionnant l’activité « location meublée de biens immobiliers ».
- Choisir un régime fiscal (micro-BIC ou réel simplifié) : ce choix peut être modifié dans un certain délai après la déclaration.
L’immatriculation génère automatiquement un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE (en général 6820A ou 6820B). L’INSEE transmet ensuite ces identifiants par courrier ou via la messagerie du guichet unique. Ces éléments sont indispensables pour déclarer les revenus (2042 C PRO), régler la CFE et gérer l’aspect administratif de l’activité.
Certains choisissent de se faire accompagner par un expert-comptable, notamment pour le choix du régime fiscal ou pour sécuriser la première déclaration. La plateforme propose un suivi en temps réel de l’avancée du dossier, ce qui limite les risques d’erreur ou d’oubli.
Conséquences pratiques de l’immatriculation : fiscalité, obligations et évolutions à anticiper
L’inscription à l’INPI marque un tournant : le loueur en meublé entre dans un cadre réglementaire précis. Dès que le numéro SIRET est délivré, le statut LMNP s’accompagne d’obligations fiscales. Deux régimes coexistent : le micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs, et le régime réel BIC, qui permet de déduire charges et amortissements. Ce choix structure la rentabilité du projet.
La CFE, cotisation foncière des entreprises, concerne tous les loueurs, même sans bénéfice réalisé. Son montant dépend de la commune, de la surface louée et d’éventuelles exonérations. Il est conseillé de se renseigner auprès du service des impôts des entreprises, car certains biens bénéficient d’allègements, notamment lors de la première année d’activité.
Le cadre évolue : les seuils du micro-BIC (77 700 € en 2024) imposent de surveiller ses recettes. Au-delà, le basculement vers le régime réel devient automatique. La performance énergétique (DPE) s’ajoute à la liste des contraintes, tandis que la loi Le Meur restreint, dans certaines villes, la durée de location ou impose des déclarations supplémentaires.
Mieux vaut anticiper les échéances fiscales. Les déclarations s’effectuent via le 2042 C PRO pour le micro-BIC, ou le duo 2031/2033 en régime réel. Un suivi rigoureux s’impose pour piloter sa stratégie et éviter les mauvaises surprises. La rigueur administrative, ici, devient le meilleur allié de la sérénité.
