Le DPE : est-ce obligatoire pour une vente ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une étude technique qui permet de connaître l’état d’un bien immobilier sur le plan thermique. Mais, ce diagnostic est-il obligatoire dans le cas d’une vente ? Retrouvez tous les éléments de réponses dans cet article.

Qu’est-ce que le DPE ?

Faisant partie du dossier du diagnostic technique, le DPE est un diagnostic technique qui permet d’évaluer la consommation énergétique d’un bien immobilier. Mais, il permet aussi d’évaluer son niveau d’émission de gaz à effet de serre. Ainsi, deux étiquettes environnementales sont considérées dans la réalisation du DPE. Il d’agit de l’étiquette « Énergie » et de l’étiquette « Climat ». L’étiquette « énergie » permet de connaître la consommation énergétique primaire d’un bien immobilier. Le résultat de son évaluation s’exprime en kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an. Elle est située sur une échelle graduée de A à G. A étant la meilleure note, inférieure à 51 kilowattheures/m² et G la moins bonne, supérieure à 450 kilowattheures/m². Quant à l’étiquette « climat », il permet de connaître l’impact annuel du bien immobilier sur le réchauffement climatique.

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Cette étiquette est aussi évaluée sur échelle graduée allant de A à G, A étant la plus faible émission, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m² et G la plus forte, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m². Le DPE a une durée de validité de 10 ans pour toutes les transactions immobilières et comporte deux étiquettes environnementales réglementaires.

Les informations contenues dans le DPE

On retrouve dans le DPE plusieurs informations concernant le bien immobilier évalué. Il est question du descriptif des installations de chauffage et de production d’eau chaude, de l’estimation de la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère et de l’estimation de la facture énergétique annuelle. D’autre part, le DPE comporte également la proportion d’énergies renouvelables utilisées et le classement des résultats des évaluations sur les étiquettes environnementales.

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Les avantages du DPE

Le diagnostic de performance énergétique renseigne les potentiels acheteurs sur la consommation énergétique ainsi que les émissions de gaz à effet de serre émis par le logement. Cela permet à l’acquéreur de faire une prévision budgétaire pour la consommation énergétique. D’autre part, le DPE fait des recommandations en vue d’améliorer la performance énergétique du bien. Cependant, la mise en œuvre de ces recommandations n’est pas obligatoire pour le propriétaire.

Le DPE est-il obligatoire pour la vente ?

Depuis l’année 2006, le DPE est inclus dans les diagnostics immobiliers obligatoires pour tous les biens immobiliers mis en vente. Il concerne notamment tous les bâtiments ou parties de bâtiments clos et couverts puis disposant de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude. Ce sont par exemple les maisons individuelles, les appartements, les bureaux… Par ailleurs, le DPE doit être réalisé dès que le bien est proposé pour la vente par un diagnostiqueur certifié et doit être annexé à l’acte de vente.

Le DPE est bel et bien obligatoire pour les logements proposés pour la vente depuis 2006.

Les sanctions en cas de non-respect du DPE lors d’une vente

Le non-respect du DPE lors d’une vente immobilière peut entraîner de lourdes sanctions pour le vendeur. En effet, la loi impose que le DPE soit réalisé et fourni aux potentiels acquéreurs avant même la signature du compromis de vente. Si cette obligation est négligée, le vendeur s’expose à des conséquences juridiques importantes.

D’un point de vue légal, si le DPE n’est pas inclus dans les documents remis à l’acquéreur lors de la transaction immobilière, celui-ci a la possibilité d’engager une action en justice pour obtenir réparation. Il peut demander une diminution du prix de vente ou même l’annulation pure et simple de la transaction.

Il faut souligner que depuis 2011, les annonces immobilières doivent obligatoirement mentionner les résultats énergétiques issus du diagnostic afin d’informer clairement les futurs acheteurs sur l’état énergétique du bien. Le non-respect de cette exigence constitue un délit passible d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 750 euros pour une personne physique et jusqu’à 18 750 euros pour une personne morale.

Il est essentiel de se conformer strictement aux exigences en vigueur afin d’éviter des problèmes futurs.

Les exceptions à l’obligation de réaliser un DPE pour une vente

Il existe certaines exceptions à l’obligation de réaliser un DPE pour une vente immobilière. Dans certains cas spécifiques, le vendeur est dispensé de fournir ce diagnostic énergétique.

Les bâtiments neufs ou en cours de construction sont exemptés du DPE lorsqu’ils sont vendus avant leur achèvement ou leur première occupation. Effectivement, dans ces situations, la réglementation impose déjà des exigences en matière d’efficacité énergétique et les informations nécessaires sont incluses dans les contrats de vente.

Les ventes par adjudication font partie des exceptions au DPE obligatoire. Les biens mis aux enchères judiciaires ne nécessitent pas la réalisation préalable d’un tel diagnostic étant donné que ces ventes répondent à une procédure particulière et rapide.

Si le bien immobilier est destiné exclusivement à être démoli en vue d’une reconstruction ultérieure sur le même terrain, alors aucun DPE n’est requis.

Certains bâtiments classés monuments historiques bénéficient aussi d’une dérogation au DPE lorsqu’il serait incompatible avec la préservation du patrimoine architectural.

Il faut noter que malgré ces exemptions spécifiques, il reste recommandé voire essentiel pour le vendeur de fournir toutes les informations relatives à l’efficacité énergétique du bien afin que l’acheteur puisse apprécier sa consommation future ainsi que ses potentielles dépenses liées à celle-ci.

Dans tous les autres cas où aucune exception n’est applicable, il est donc impératif pour le vendeur de réaliser un DPE avant de procéder à la vente immobilière. Cette démarche permet d’informer l’acheteur sur les performances énergétiques du bien, tout en favorisant une prise de conscience environnementale et en facilitant la comparaison avec d’autres biens similaires.

Malgré certaines exceptions prévues par la loi, il faut bien réaliser le DPE pour les bâtiments vendus sur le marché immobilier.